Date limite impôts 2022 : c'est terminé ! Quelle sanction en cas de retard ?

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Date limite impôts 2022 : c'est terminé ! Quelle sanction en cas de retard ? DATE IMPOTS 2022. La campagne déclarative est désormais terminée. Qu'est-ce que je risque si je déclare mes revenus en retard ? Comment faire ? Mode d'emploi.

[Mis à jour le 10 juin 2022 à 15h25] Vous avez oublié de remplir votre déclaration d'impôt à temps ? Depuis ce jeudi 9 juin 2022, la date limite est désormais dépassée ! Cependant, il n'est pas trop tard pour vous rattraper. Sachez toutefois que votre retard ne vous sera pas totalement pardonné, l'administration fiscale va désormais procéder à des sanctions. En effet, des majorations seront appliquées au montant de l'impôt sur le revenu que vous devez régler cet été. Des sanctions et des majorations proportionnelles à votre retard. Voici les pénalités que vous devrez régler :

  • 10% en l'absence de mise en demeure
  • 20% en cas de dépôt de la déclaration d'impôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40% en cas de non dépôt de la déclaration d'impôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure

Mais les sanctions ne s'arrêtent pas là. Sachez que si le fisc apprend l'exercice d'une activité illégale de votre part, el parallèle de votre activité déclarée, une majoration de 80% vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure. Enfin, Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20% de l'impôt dû par mois de retard.

Quelle est la date limite pour la déclaration d'impôt en ligne ?

Pour déclarer en ligne, vous devez vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore de mot de passe, saisissez votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Vous trouverez ces identifiants sur la déclaration de revenus reçue en avril (numéro fiscal et numéro d'accès en ligne) et sur l'avis d'impôt reçu en août N-1 (revenu fiscal de référence).

Si vous avez oublié votre numéro fiscal ou votre mot de passe, sur l'écran d'authentification des procédures permettent de récupérer vos identifiants.

Une fois authentifié, sélectionnez le service " Déclarer mes revenus ". Votre déclaration en ligne sera préremplie des informations connues de l'administration. Il ne vous restera plus qu'à vérifier votre situation de famille, votre adresse et les montants préremplis. Vous pouvez, le cas échéant, les corriger. Ensuite, vous compléterez les autres revenus que vous avez perçus et les charges, réductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez droit. N'oubliez pas de signer votre déclaration en ligne pour qu'elle soit prise en compte.

La date limite des impôts en ligne sur impots.gouv.fr dépend exclusivement de votre numéro département. Au total, trois zones ont été déterminées par l'administration fiscale. Voici les échéances qui se sont appliquées cette année : 

  • 1ère zone : le 24 mai 2022 à 23h59 pour les départements n° 01 à 19 et les résidents non résidents en France
  • 2ème zone : le 31 mai 2022 à 23h59 pour les départements n° 20 à 54 y compris les deux départements de la Corse 
  • 3ème zone : le 8 juin 2022 à 23h59 pour les départements n° 55 à 974/976 (Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, La réunion et Mayotte).

Quelle date limite pour la déclaration d'impôt papier ? Formulaire

Les contribuables qui utilisent le formulaire papier ont, eux, jusqu'au 31 mai 2022, à minuit, pour faire parvenir leur déclaration de revenus, le cachet de la Poste faisant foi, et ce, quel que soit leur lieu de résidence. La date butoir est donc la même pour tous. Pour rappel, seuls les contribuables qui n'ont pas d'accès à Internet ou qui n'ont pas les capacités pour utiliser les outils numériques peuvent encore recourir au formulaire papier. La déclaration de revenus sur Internet est désormais obligatoire.

Déclaration de revenus