Guide de la location : propriétaires et locataires, tout ce qu'il faut savoir Contrat de bail : les mentions légales

Un accord pour une location n'est valable que s'il existe un contrat de bail signé entre le propriétaire, le locataire et éventuellement l'intermédiaire (l'agence immobilière). Pour que ce document soit valable, il doit contenir les mentions suivantes :

  Le nom et l'adresse du propriétaire et éventuellement de l'intermédiaire professionnel.
  La durée de la location et la date de mise à disposition du logement au locataire
  La description du logement et des annexes (caves, parking...)
  L'énumération des parties communes
  La destination du logement loué (à usage d'habitation, d'habitation et professionnel)
  Le montant du loyer, la date de paiement et les conditions de la révision du montant du loyer.
  Le montant de la caution éventuelle.

Si durant la période de location, le propriétaire change, le nouveau propriétaire doit communiquer au locataire son nom et son adresse, sans que cela n'entraîne l'extinction du bail. Celui-ci ira à son terme.