Le conflit Vous quittez l'appartement que vous avez loué durant six ans. Vous faites l'état des lieux dans lequel il est précisé des usures normales : traces de cadre, trous, peinture défraîchie, rayures sur le sol... Quelques jours après, une lettre du bailleur vous informe que le coût des travaux sera prélevé du dépôt de garantie.Comment le résoudre ? La remise en état de l'appartement ne peut pas être retenue pour les usures normales. Seules des dégradations anormales peuvent justifier des travaux. Si le bailleur ne change pas de position, vous devrez saisir la commission départementale de conciliation habilitée à arbitrer ce type de différend.
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