Comment contester la livraison d'un appartement neuf ?

Relisez attentivement le contrat de réservation et de vente du logement pour vérifier que les caractéristiques étaient précisées. © Brand X Pictures - iStockphoto - Thinkstock

Le conflit

Vous avez acheté sur plan un appartement avec une grande baie vitrée donnant sur un balcon carrelé. A la livraison, vous trouvez : une porte-fenêtre, le sol du balcon en béton peint et un mur de la cuisine légèrement bosselé.

Comment le résoudre ?

Il faut relire attentivement le contrat de réservation et de vente du logement pour vérifier que les caractéristiques étaient précisées. Si tel est le cas et si le promoteur est conciliant, vous pouvez exiger la mise en conformité du balcon et le changement de fenêtre. Pour le mur, vous êtes en droit de demander qu'il soit refait. Si le promoteur refuse, vous pouvez saisir la justice et demander une indemnité ou l'annulation de la vente.

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