Comment rendre une mitoyenneté incontestable ?

Un mur qui sépare deux propriétés closes est supposé mitoyen aux yeux de la loi si aucun document n'atteste d'un droit de propriété. © Brand X Pictures - Thinkstock / Hermione - Fotolia

Le conflit

Le mur de jardin commun qui sépare votre propriété à celle de votre voisin a besoin d'être rénové. Ni lui ni vous ne savez qui est à l'origine de sa construction. Mais votre voisin refuse de payer estimant que ce mur vous appartient.

Comment le résoudre ?

Sauf si l'un des propriétaires produit un acte notarié ou que les caractéristiques du mur montrent qu'il a été construit par un seul des propriétaires, un mur qui sépare deux propriétés closes est supposé mitoyen aux yeux de la loi. Les frais d'entretien sont alors communs aux deux propriétaires. Notez que si le mur risque de s'écrouler, vous pouvez prendre immédiatement toute mesure utile pour éviter sa chute sans consulter le voisin.

Le conflit Le mur de jardin commun qui sépare votre propriété à celle de votre voisin a besoin d'être rénové. Ni lui ni vous ne savez qui est à l'origine de sa construction. Mais votre voisin refuse de payer estimant que ce mur vous appartient.Comment le résoudre ? Sauf si l'un des propriétaires produit un acte notarié ou que les caractéristiques du mur montrent qu'il a été construit par un seul des propriétaires, un mur qui sépare deux propriétés closes est supposé mitoyen aux yeux de la loi. Les frais d'entretien sont alors communs aux deux propriétaires. Notez que si le mur risque de s'écrouler, vous pouvez prendre immédiatement toute mesure utile pour éviter sa chute sans consulter le voisin.
© Brand X Pictures - Thinkstock / Hermione - Fotolia