Il s'agit d'une des grandes nouveautés de cette réforme : la création d'une "exit tax" destinée à limiter l'évasion fiscale. Il s'agit d'une imposition de 19 % à laquelle s'ajoute les prélèvements sociaux de 12,3 % sur les valeurs mobilières, titres et autres droits sociaux détenus par les contribuables qui changent de domicile fiscal pour l'installer à l'étranger s'ils ont vécu en France au moins six ans dans les dix dernières années avant le transfert de domicile fiscal. Plus précisément, les personnes concernées sont celles qui détiennent une participation d'au moins 1 % dans une société ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.
© Designer Andrea - Fotolia