Cette mesure est plutôt passée inaperçue mais elle figure dans la loi de finances rectificative pour 2011 : à l'article 9, il est précisé que les dons manuels d'une valeur supérieur à 15 000 euros doivent être déclarés à l'administration fiscale. Le don doit être déclaré au plus tard dans un délai d'un mois suivant la date du décès du donateur. Cette obligation s'applique aussi bien pour les héritiers que les non héritiers. Auparavant, la déclaration à l'administration fiscale des dons manuels reçus par des non héritiers n'était pas une obligation.
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