Le dispositif mis en place en 2006 est annulé et les anciennes modalités sont remises en vigueur pour ce qui concerne les donations. Chaque parent peut faire une donation à l'un de ses enfants jusqu'à 159 325 euros sans payer d'impôt. De 2006 à 2011, l'opération pouvait être réitérée tous les six ans. Et si le parent qui effectuait la donation décédait avant les six ans, la somme en question était réintégrée dans la succession. A présent, l'opération peut toujours être renouvelée mais uniquement tous les dix ans.
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