Jusqu'à la publication de la loi de finances rectificative pur 2011, publiée le 30 juillet 2011, les contrats d'assurance-vie souscrits par des non résidents étaient exonérés de prélèvement libératoire. La réforme prévoit que ce n'est plus la situation au moment de la souscription qui est désormais prise en compte mais au moment du décès de l'assuré. Le prélèvement s'applique désormais à tous les bénéficiaires si l'assuré est résident fiscal français au moment du décès, ou seulement aux bénéficiaires résidents fiscaux français lorsque l'assuré est non résident fiscal en France au moment de son décès. Le taux est de 20 % de 152 500 à 902 838 euros par bénéficiaire et de 25 % au-delà.
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