Le bouclier fiscal définitivement supprimé

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit la suppression du bouclier fiscal institué en août 2007. Ce dispositif consistait en un plafonnement à 50 % des revenus le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux, taxe foncière). Si vous êtes concerné par le bouclier fiscal, vous pouvez encore obtenir le remboursement en 2012 pour les impôts payés en 2011. Mais vous n'aurez plus de chèque de restitution : il faudra imputer le trop-plein directement sur la déclaration ISF en 2012. Enfin, il faut tout de même noter que le bouclier fiscal est maintenu pour les ménages non concernés par l'ISF si la taxe foncière pour leur résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.