Dégrèvement de taxe foncière pendant la vacance de son logement

© toncsi / 123RF.com
Si vous possédez un logement à louer mais inoccupé pendant une partie de l'année (au moins trois mois), le manque-à-gagner permet une ristourne fiscale. Celle-ci prend la forme d'un dégrèvement de taxe foncière.

Il s'agit d'une diminution de l'impôt à payer au prorata de la durée de vacance du logement. La vacance doit être indépendante de votre volonté et concerner la totalité du logement. "Ce dégrèvement est une exception au principe de l'annualité et n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété", peut-on lire sur le site des impôts. 

La demande de dégrèvement doit parvenir avant au fisc avant le 31 décembre pour une prise en compte du montant à payer l'année suivante.

 Logement concerné : logement mis en location

Si vous possédez un logement à louer mais inoccupé pendant une partie de l'année (au moins trois mois), le manque-à-gagner permet une ristourne fiscale. Celle-ci prend la forme d'un dégrèvement de taxe foncière. Il s'agit d'une diminution de l'impôt à payer au prorata de la durée de vacance du logement. La vacance doit être indépendante de votre volonté et concerner la totalité du logement. "Ce dégrèvement est une exception au principe de l'annualité et n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété", peut-on lire sur le site des impôts.  La demande de dégrèvement doit parvenir avant au fisc avant le 31 décembre pour une prise en compte du montant à payer l'année suivante.  Logement concerné : logement mis en location
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