Exonération de taxe foncière pour les logements situés en zone à risques

© jvdwolf / 123RF.com
De la même façon, certaines collectivités accordent des exonérations partielles de taxe foncière aux logements situés dans une zone exposée à des risques. Le dégrèvement peut atteindre 15 à 30% dans le cas d'une habitation située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, entre 30 et 50% si le logement est situé à proximité d'une installation classée "Seveso" et jusqu'à 50% s'il est construit dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers. Pour bénéficier de cette exonération, la construction du logement doit être antérieure à l'établissement du plan de prévention des risques. Une déclaration à l'administration est là aussi nécessaire avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable. L'exonération accordée n'est pas limitée dans le temps mais permanente.
 Logement concerné : résidence principale
Suggestions de contenus