Oubli d'une déduction d'impôt sur une précédente déclaration

Question d'Albert (Laxou)

"J'ai investi dans une PME en 2007 et j'ai oublié dans ma déclaration de réduire de 25 % la somme investie de mes impôts. Puis-je répercuter cette somme sur mes impôts de cette année ?" 

Réponse de Franck Demailly

Le droit fiscal français repose sur le principe de l'annualité de l'impôt. Vous ne pourrez donc pas "utiliser" un versement de 2007 pour réduire vos impôts 2011 sur les revenus 2010.

Seule une déclaration rectificative vous permettrait de le faire sur 2007 mais compte tenu de l'ancienneté j'ai bien peur que vous soyez prescrit. Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration fiscale expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les revenus 2007, il s'agissait du 31/12/2010.