Transmettre le bail de son logement

Où va loger la personne qui vivait en location commune avec le défunt ? Si vous avez pris le soin de mettre le couple co-titulaire du contrat de bail, le survivant garde le bénéfice du logement. A défaut, il faut prouver qu'il y avait bien une vie de couple et demander la transmission du bail.

Cette procédure s'applique plus facilement à des époux ou des partenaires d'un Pacs : la vie à deux est prouvée par des documents officiels. Elle vaut aussi pour les enfants ou les personnes adultes à charge du défunt. La transmission du droit de bail est alors complète, y compris les éventuels loyers ou rappels de charges impayées.

Si le bail ne peut être transféré, il est résilié. Le propriétaire retrouve l'usage complet du logement après une période de douze mois où la personne qui vit avec vous continuera à bénéficier du logement. Les loyers seront payés au fur et à mesure par le capital de la succession.