Penser à nommer un mandataire successoral

La nomination d'un mandataire peut vous garantir la présence d'un médiateur dans le suivi du partage de l'héritage, si celui-ci engendre des conflits.

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour veiller à l'exécution de votre testament, mais aussi pour gérer votre patrimoine pour le compte des héritiers. On parle de mandataire successoral. Cette nomination peut vous garantir la présence d'un médiateur dans le suivi du partage de l'héritage, si celui-ci engendre des conflits. Si vous ne nommez pas de mandataire, les héritiers ou la justice peuvent en désigner un à la suite de votre décès. Bien entendu, la personne mandatée doit accepter cette mission et l'accord peut être annulé à tout moment.

La mission confiée ne peut pas dépasser une durée de deux ans, sauf si un prolongement est accordé autant de fois que nécessaire par un juge. Si l'un des héritiers est dans l'incapacité de gérer sa part, la durée d'action du mandataire est portée à cinq ans. Là aussi, cette période est renouvelable autant de fois que nécessaire par un juge. Pour cela, il ne perçoit pas de rémunération. Cependant, vous pouvez prévoir le versement d'une indemnité dans la limite de 6 % de la valeur de la succession avec un plafond à 10 000 euros. Cette somme vient en déduction de la succession. Ce qui laisse un droit aux héritiers de revoir à la baisse cette rémunération.

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour veiller à l'exécution de votre testament, mais aussi pour gérer votre patrimoine pour le compte des héritiers. On parle de mandataire successoral. Cette nomination peut vous garantir la présence d'un médiateur dans le suivi du partage de l'héritage, si celui-ci engendre des conflits. Si vous ne nommez pas de mandataire, les héritiers ou la justice peuvent en désigner un à la suite de votre décès. Bien entendu, la personne mandatée doit accepter cette mission et l'accord peut être annulé à tout moment. La mission confiée ne peut pas dépasser une durée de deux ans, sauf si un prolongement est accordé autant de fois que nécessaire par un juge. Si l'un des héritiers est dans l'incapacité de gérer sa part, la durée d'action du mandataire est portée à cinq ans. Là aussi, cette période est renouvelable autant de fois que nécessaire par un juge. Pour cela, il ne perçoit pas de rémunération. Cependant, vous pouvez prévoir le versement d'une indemnité dans la limite de 6 % de la valeur de la succession avec un plafond à 10 000 euros. Cette somme vient en déduction de la succession. Ce qui laisse un droit aux héritiers de revoir à la baisse cette rémunération.
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