La prise en compte de la pension compensatoire

Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des finances publiques

Les prestations compensatoires perçues, à la suite d'un jugement de divorce, sous forme d'une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires .
Corrélativement, la prestation compensatoire est déductible du revenu global du débiteur.
En revanche, la prestation compensatoire en capital versée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date du jugement de divorce n'est pas imposable au nom du bénéficiaire. Dans ce cas, elle n'est pas déductible du revenu global du débiteur mais lui donne droit à une réduction d'impôt.

 A LIRE AILLEURS : les procédures de divorce

Réponse de la Direction générale des finances publiques Les prestations compensatoires perçues, à la suite d'un jugement de divorce, sous forme d'une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires . Corrélativement, la prestation compensatoire est déductible du revenu global du débiteur. En revanche, la prestation compensatoire en capital versée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date du jugement de divorce n'est pas imposable au nom du bénéficiaire. Dans ce cas, elle n'est pas déductible du revenu global du débiteur mais lui donne droit à une réduction d'impôt.  A LIRE AILLEURS : les procédures de divorce
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