Réponse de la Direction générale des finances publiques Pendant l'année du divorce ou de la séparation, le principe selon lequel les revenus des époux doivent être soumis à une imposition unique par foyer ne comporte que trois exceptions (article 6-4 du Code Général des Impôts) : si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; si étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts (c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts). Chacun des époux peut faire une déclaration séparée à compter de la date à laquelle la séparation est effective. Cette date est celle à laquelle l'un des époux dispose d'une nouvelle adresse portée à la connaissance de l'administration fiscale.  A LIRE AILLEURS : les procédures de divorce
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