Prendre en compte un nouveau né décédé

Prendre en compte un nouveau né décédé
Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année est retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l'impôt de l'année considérée dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'état civil.

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année est retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l'impôt de l'année considérée dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'état civil.
© Photlook - Fotolia