Les contribuables qui sont mensualisés. Dans ce cas, le remboursement intervient à l'automne. Dans les faits, plusieurs situations peuvent conduire à une restitution :

• Vous bénéficiez d'un dégrèvement
• Vous n'êtes pas imposable
• Vous avez modulé le montant de vos mensualités à la baisse
• Vous avez résilié un contrat de mensualisation avant le 30 juin

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