Report du paiement des droits de succession

Report du paiement des droits de succession
© africa-studio.com (Olga Yastremska and Leonid Yastremskiy)
Le paiement des droits de succession peut être reporté sur demande de votre part si vous héritez d'un bien en nue-propriété.
Le conjoint reste alors usufruitier du bien, vous devrez vous acquitter d'intérêts.

Ce report prend fin dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :
  • Réunion de l'usufruitier à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
  • Paiement (après la vente d'un bien)
Le paiement des droits de succession peut être reporté sur demande de votre part si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint reste alors usufruitier du bien, vous devrez vous acquitter d'intérêts. Ce report prend fin dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :
  • Réunion de l'usufruitier à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
  • Paiement (après la vente d'un bien)

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