Quand faut-il payer les droits de succession ?

Quand faut-il payer les droits de succession ?
© 123RF
Vous avez la possibilité de demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :
  • L'offre de garantie (hypothèque d'une maison par exemple)
  • Le versement d'intérêts
Vous vous devez d'en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession. Comment ? Soit par paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, soit par paiement fractionné, à savoir le versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans.
 
Vous avez la possibilité de demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :
  • L'offre de garantie (hypothèque d'une maison par exemple)
  • Le versement d'intérêts
Vous vous devez d'en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession. Comment ? Soit par paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété, soit par paiement fractionné, à savoir le versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans.  
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