Qui doit faire la déclaration de droits de succession ? Dès lors que vous héritez, vous devez effectuer une déclaration de succession. Attention, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration. Je suis l'enfant du défunt, l'époux ou le partenaire de Pacs. Je dois effectuer une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 euros. Rappelons que si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession. Je suis un autre bénéficiaire. Je dois impérativement faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 euros.
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