Quand déposer la déclaration de droits de succession ?

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Lorsque le défunt est décédé en France, vous avez un délai de 6 mois suivant le décès pour déposer votre déclaration, c'est justement au moment du dépôt de cette déclaration que vous devez régler les droits de succession.

En Outre-mer, ce délai est compris entre 6 et 24 mois.

Pour un décès à l'étranger, ce délai est de 12 mois. Une déclaration déposée en retard peut entraîner des pénalités financières.

Lorsque le défunt est décédé en France, vous avez un délai de 6 mois suivant le décès pour déposer votre déclaration, c'est justement au moment du dépôt de cette déclaration que vous devez régler les droits de succession. En Outre-mer, ce délai est compris entre 6 et 24 mois. Pour un décès à l'étranger, ce délai est de 12 mois. Une déclaration déposée en retard peut entraîner des pénalités financières.
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