Comme la donation-partage ou la donation entre époux, les donations de biens immobiliers (appartement, maison, terrain…) doivent obligatoirement être réalisées par acte notarié. Gardez à l'esprit que l'assistance d'un notaire induit des frais qui viennent s'ajouter aux frais de donation. Ces fameux frais de notaire comprennent, entre autres, des émoluments, qui correspondent aux tarifs réglementés de certains actes. Un certain taux est ainsi appliqué à la valeur de la donation.
© Jean Paul CHASSENET