Révoquez une donation si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues

Révoquez une donation si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues
©  bbtreesubmission/ 123rf.com
Une donation est en principe irrévocable. Il existe néanmoins des situations qui peuvent faire exception et vous permettent d'annuler une donation :
  • Si vous n'avez pas d'héritier lors d'une donation, mais devenez parent par la suite, vous pouvez annuler la donation réalisée. Attention, dans ce cas précis, vous ne pouvez pas demander l'annulation d'une donation sans l'avoir anticipée.  Elle doit être prévue expressément dans l'acte de donation que vous avez réalisé.
  • L'ingratitude du donataire constitue un autre motif valable. Si le bénéficiaire de la donation a tenté de vous tuer par exemple, vous disposez d'un délai d'un an pour demander une annulation du don.
  • Une donation peut être conditionnée à des charges (loyers, soins au donateur) ou des obligations. Si ces actes ne sont pas respectés, vous disposez d'un délai de 5 ans pour effectuer une demande de révocation à compter du jour où le donataire a cessé de les accomplir. 
Une donation est en principe irrévocable. Il existe néanmoins des situations qui peuvent faire exception et vous permettent d'annuler une donation :
  • Si vous n'avez pas d'héritier lors d'une donation, mais devenez parent par la suite, vous pouvez annuler la donation réalisée. Attention, dans ce cas précis, vous ne pouvez pas demander l'annulation d'une donation sans l'avoir anticipée.  Elle doit être prévue expressément dans l'acte de donation que vous avez réalisé.
  • L'ingratitude du donataire constitue un autre motif valable. Si le bénéficiaire de la donation a tenté de vous tuer par exemple, vous disposez d'un délai d'un an pour demander une annulation du don.
  • Une donation peut être conditionnée à des charges (loyers, soins au donateur) ou des obligations. Si ces actes ne sont pas respectés, vous disposez d'un délai de 5 ans pour effectuer une demande de révocation à compter du jour où le donataire a cessé de les accomplir. 

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