Je vends des médicaments depuis 20 ans sans diplôme : voici pourquoi je ne peux pas être licenciée
Le 5 janvier 1998, Marine (prénom d'emprunt) intègre une pharmacie à Toulouse, en CDD. Elle devient préparatrice en pharmacie. Son rôle : accueillir les clients, vendre les médicaments prescrits sur ordonnance, mais aussi ceux en vente libre ou encore prodiguer des conseils. Pour travailler à ce poste, le diplôme adéquat est obligatoire, tout comme une autorisation préfectorale. Travailler en pharmacie n'est pas donné à n'importe qui.
En 2002, la pharmacie est rachetée, puis à nouveau en 2015. A chaque fois, Marine conserve son poste. Mais le 7 décembre 2017, l'Agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie effectue un contrôle au sein de l'officine. L'organisme demande alors à la direction de lui fournir les diplômes de tous ses salariés. Problème : celui de Marine n'est pas dans le dossier. Son employeur le lui réclame alors, à l'oral puis par mise en demeure. Sans réponse, puisque Marine ne détenait pas de diplôme, comme elle l'a elle-même reconnu.
Devant cette "violation grave de l'une des obligations principales et réciproques inhérentes au contrat de travail" aux yeux de la direction, une procédure de licenciement est alors engagée. Celle-ci est définitivement actée le 9 février 2018. Mais l'ex-employée décide de contester la décision et attaque aux Prud'hommes. La juridiction lui donne raison. L'entreprise fait appel et la cour d'appel valide finalement le licenciement.
Et puis, la cour de cassation, saisie par Marine, arbitre finalement, le 26 mars dernier, en faveur de l'ex-préparatrice en pharmacie. Elle n'avait pas à être licenciée. Comment la justice a-t-elle pu trancher dans le sens de l'employée pourtant sans diplôme ? Même si la situation était "illicite", la faute est rejetée sur l'entreprise.
La Cour d'appel estime qu'en ne vérifiant pas le diplôme de l'employée au moment du rachat de la société, elle a elle-même contrevenu à ses obligations. La cour met donc en cause "la propre négligence (de la pharmacie, ndlr) dans la vérification des diplômes de ses salariés."
L'affaire n'est pas définitivement tranchée puisque ce sera à la cour d'appel d'Agen de statuer définitivement sur la validité ou non du licenciement. Mais deux juridictions sur trois ont déjà remis en cause la décision de la pharmacie et annulé le licenciement.