Autre prérogative du chef de l'Etat : l'amnistie. Une mesure bien connue des collectionneurs de PV, qui attendent en général avec impatience l'élection présidentielle, et l'amnistie collective qui s'ensuit. Mais là encore, Nicolas Sarkozy n'a pas suivi la voie de ses prédécesseurs.
Faute amnistiée, faute oubliée
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C'est l'Assemblée nationale qui vote la loi d'amnistie © L'Internaute Magazine
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L'amnistie, contrairement à la grâce, est une mesure non pas de clémence mais de pardon. Amnistier signifie donc effacer : les faits concernés disparaissent du casier judiciaire du condamné, et ne peuvent plus être évoqués par la Justice. Un pouvoir très important qui revient au Parlement, l'amnistie étant votée sous forme de loi, collective (une série de délits font l'objet d'une amnistie) ou individuelle (un particulier est amnistié pour des faits précis). Malgré tout, la tradition de l'amnistie post-électorale aidant, cette pratique a été largement monopolisée par le président de la République, le passage devant le Parlement n'étant alors plus qu'une formalité.
La République de plus en plus sévère ?
Le Président et le Parlement peuvent-il pardonner toutes les fautes ? En théorie, oui, car l'amnistie, comme la grâce, peut concerner des condamnations pénales (emprisonnement), forfaitaire (amendes) ou particulière (travaux d'intérêt général). Mais en pratique, chaque nouvelle loi d'amnistie restreint le champ des délits dits "indélébiles", c'est-à-dire non amnistiables. En 1981, seuls 14 domaines étaient exclus, contre près de 50 aujourd'hui, notamment pour les infractions liées au Code de la route. Cette année, pour la première fois, le Président a même considéré qu'aucune infraction liée à la sécurité routière n'était pardonnable.
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