Frais de succession : barème, calcul et paiement

Frais de succession : barème, calcul et paiement En cas de décès, les héritiers du défunt ont la possibilité de faire appel à un notaire pour liquider et partager la succession. À cette occasion, le notaire perçoit des frais de succession. À quoi correspondent ces frais ? Quel coût représentent-ils et quand doivent-ils être payés ? Voici quelques éléments de réponse.

Lors du décès d'une personne, ses héritiers sont susceptibles de faire appel à un notaire pour faire l'inventaire du patrimoine du défunt, liquider la succession et partager les biens entre eux. Le notaire ainsi mandaté par les héritiers perçoit à cette occasion une rémunération appelée "frais de succession". Les frais de succession comprennent les droits et taxes perçus par le notaire et reversés au Trésor public pour l'enregistrement des différents actes, les débours, qui correspondent aux frais que le notaire paye pour le compte des héritiers, et la rémunération du notaire, c'est-à-dire ses honoraires pour la rédaction des actes de succession.

Quel est le coût des frais de succession ?

Le coût des frais de notaire dépend de la valeur du patrimoine du défunt :

Rémunération du notaire dans le cadre d'une succession
Actes accomplis par le notaire Valeur du patrimoine du défunt Coût
Acte de notoriété   60,00 euros
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 euros 2 %
Entre 6 500 et 17 000 euros 1 %
Entre 17 000 et 30 000 euros 0,75 %
Plus de 30 000 euros 0,50 %
Inventaire   80 euros
Déclaration de succession Moins de 6 500 euros 1,60 %
Entre 6 500 et 17 000 euros 0,90 %
Entre 17 000 et 30 000 euros 0,60 %
Plus de 30 000 euros 0,45 %
Partage de la succession Moins de 6 500 euros 5 %
Entre 6 500 et 17 000 euros 2 %
Entre 17 000 et 60 000 euros 1,50 %
Plus de 60 000 euros 1 %

Le montant des débours varie d'un notaire à un autre. Les droits et taxes perçus par le notaire sont fixés aux articles 777 à 779 du Code général des impôts.

Quand sont payés les frais de succession ?

Les frais de succession sont censés être payés au notaire dans les six mois suivant le décès mais, dans la pratique, le notaire demande le règlement des frais le jour de la signature de la déclaration de succession.

Succession

Annonces Google