Faire face à la fermeture d'une agence immobilière Ce que couvre la garantie financière d'un agent immobilier

Si l'agent immobilier s'occupe aussi de la gestion immobilière, c'est-à-dire de l'administration de biens et des syndicats de copropriété, les conséquences sont différentes. Là, l'agent immobilier doit souscrire une garantie financière. C'est d'ailleurs une obligation légale dès lors qu'un agent immobilier est amené à détenir des fonds. Cette garantie est une caution fournie par une compagnie d'assurance ou un établissement financier autorisé à livrer ce type de service.

L'agent immobilier doit souscrire une garantie financière.

En cas de fermeture, de cessation d'activité ou de mise en location-gérance, la garantie cesse de s'appliquer dans les trois jours qui suivent la publication d'un avis émis par le garant dans un quotidien paraissant dans le département où se situe le siège de l'agence immobilière. Tous les clients ayant effectué des versements ou en attente de remises d'argent reçoivent de leur côté un avis par lettre recommandée. La préfecture reçoit aussi cet avis.

Cette dernière disposition tient au fait que la profession d'agent immobilier est réglementée. Monsieur ou madame Tout-le-monde ne peut pas décider du jour au lendemain d'ouvrir une agence immobilière. Il faut obtenir une carte professionnelle, qui garantit que l'agent immobilier dispose des compétences adéquates, soit par ces diplômes, soit par son expérience professionnelle. Il existe deux cartes professionnelles qui permettent de distinguer deux grandes fonctions que peut occuper un agent immobilier.

Le cadre de la carte professionnelle d'agent immobilier

D'un côté, il y a celle qui confirme que la personne est compétente pour mener à bien les activités au cœur de la fonction d'un agent immobilier : mandataire pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier et pour la location ou sous-location d'un logement. De l'autre, il y a celle qui s'applique à la gestion immobilière : syndic de copropriété, administration de biens... Il existe une troisième carte professionnelle, celle de marchand de listes, mais elle ne peut pas être cumulée avec les deux autres.

Les clients ont trois mois pour réclamer le paiement d'une créance.

Dès réception de la lettre recommandée ou de la publication de l'avis de fin de garantie, les clients disposent de trois mois pour demander le paiement des créances. S'ils se manifestent au-delà de ce délai, la demande ne sera pas recevable. Cette règle vaut autant pour un redressement judiciaire que pour une liquidation judiciaire.