Comment modifier un règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document qui établit les droits et les obligations des copropriétaires de manière stricte mais il n'est figé pas pour autant. En tant que copropriétaire, vous avez la possibilité de peser sur les décisions prises en assemblée générale grâce à votre vote. Vous ne pouvez donc pas faire bouger les choses en comptant seulement sur votre initiative personnelle. La décision doit être prise en respectant certaines règles de majorité, qui varient en fonction du type de changement qui est demandé.
Tout d'abord, le règlement peut nécessiter une adaptation lorsque la loi a changé. En effet, les règlements des copropriétés sont parfois très anciens et n'ont jamais fait l'objet d'une mise à jour. Il peut s'agir par exemple de règles de majorité et de quorum qui ne sont plus en vigueur, de délais de convocation aux assemblées générales qui sont inférieurs à ce qui est désormais prévu par la loi... Attention, cette mise en conformité du règlement n'est pas automatique. Il revient donc aux copropriétaires de veiller sur les évolutions législatives et de soumettre la question de ces adaptations à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le changement est ensuite adopté à l'unanimité des copropriétaires présents. En revanche, cette procédure de mise à jour ne peut pas concerner la répartition des charges. Cela passe alors non pas par une simple adaptation mais par une modification du règlement de copropriété.
L'unanimité pour les décisions concernant les parties privatives
Pour faire évoluer le règlement en dehors de la prise en compte des évolutions législatives, d'autres règles de majorité sont ainsi prévues. Vous pouvez par exemple ressentir le besoin de modifier les règles de jouissance et d'usage des parties communes. Le vote doit alors réunir la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. C'est ce qu'on appelle la double majorité. En revanche, celle-ci ne suffit pas pour décider de modifier la répartition des charges, sauf si cela est la conséquence de travaux, d'opérations d'achat ou de vente de parties communes décidés par l'assemblée générale. Si ce n'est pas le cas, il faut recueillir l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires. Même chose s'il s'agit de changer les règles concernant des parties privatives. On considère que ce sont des décisions trop importantes pour ne recueillir qu'une majorité relative.
Si quelque chose vous gêne au sein de la copropriété, la bonne démarche est donc de solliciter le syndic pour qu'il inscrive ce problème à l'ordre du jour de l'assemblée générale. C'est le seul moyen, grâce au vote, de faire évoluer ce point de règlement qui ne vous satisfait pas. En la matière, il n'existe pas beaucoup de restrictions : chaque copropriétaire a le droit de faire inscrire une question à l'ordre du jour. En revanche, il faut que cette demande soit faite avant de recevoir la convocation à l'assemblée générale. Cela nécessite donc d'anticiper votre requête. Rien ne vous empêche également de solliciter les autres copropriétaires avant le vote pour les sensibiliser à votre démarche. Ainsi, ils auront eu le temps de mûrir leur choix quand le moment du vote interviendra.