Impôt : en cas de retard, quelles sanctions ?

La date limite pour envoyer votre formulaire papier est passée. Rassurez-vous, il est encore possible de déclarer en ligne. Attention encore une fois aux dates limites...Si vous ne déclarez pas vos revenus à temps, vous vous exposez à des pénalités de retard. Le point.

[Mis à jour le 18 mai 2017 à 18h40] Vous avez manqué la date limite de déclaration d'impôt ? Vous pouvez encore renseigner l'administration fiscale via le service en ligne de déclaration. Mais prenez garde à bien respecter là encore les dates limites. Celles-ci se répartissent sur trois périodes, afin d'éviter une éventuelle saturation du site à l'approche de l'échéance : jusqu'au mardi 23 mai pour les imposables de la zone 1 (départements 1 à 19) et les résidents à l'étranger, jusqu'au mardi 30 mai pour les contribuables de la zone 2 (départements 20 à 49) et jusqu'au mardi 6 juin pour les assujettis de la zone 3 (départements 50 à 974/976). Tout retard ou absence de déclaration vous expose à des majorations de votre impôt, ainsi qu'à des intérêts. Vous pouvez les limiter en produisant spontanément une déclaration tardive. Mais si vous tardez, le fisc ne manquera pas de vous rappeler à l'ordre, en vous faisant parvenir une mise en demeure.

Si vous produisez spontanément une déclaration tardive, avant même la réception d'une mise en demeure, le fisc vous appliquera une majoration de 10% du montant de votre impôt. Si vous recevez une mise en demeure et que vous réagissez dans les 30 jours en envoyant une déclaration tardive, le redressement s'élève à 20%. La majoration atteindra 40% si vous ne réagissez pas dans ce délai de 30 jours suivant la mise en demeure.
En plus de cette majoration, vous seront comptés des intérêts de retard. Ces intérêts sont fixés à 0,40% par mois de retard et courent du 1er juillet de l'année d'imposition, jusqu'au dernier jour du mois durant lequel vous avez envoyé votre déclaration. En d'autres termes, si vous envoyez votre déclaration au 15 novembre 2017, des intérêts de 2% sur le montant de votre impôt (0,40% x 5 mois) vous seront imposés. A noter que si l'administration fiscale découvre une activité occulte (travail non déclaré, activité illicite, etc.), elle vous appliquera directement une majoration de 80% sur votre impôt, sans même vous adresser une mise en demeure.
Enfin, les non-imposables n'ont pas à supporter de majoration ou d'intérêts s'ils envoient leur déclaration en retard, puisque ceux-ci sont calculés sur le montant de l'impôt à régler. Toutefois, cela ne les dispense pas de déclarer leur revenus. Ne serait-ce que pour obtenir leur avis de non-imposition ; document indispensable à certaines démarches auprès d'organismes tiers (banques, organismes de prestations sociales, etc.)

EN VIDEO - La déclaration : mode d'emploi

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Déclaration de revenus / Impôt sur le revenu