Tenir compte d'un rachat de part d'indivision après un divorce

Réponse de la Direction générale des finances publiques

La somme versée par votre ex-époux pour le rachat de votre quote-part dans l'indivision ne constitue pas un revenu imposable et ne doit pas être indiquée sur votre déclaration des revenus. L'acquisition d'une maison n'est pas à indiquer dans la déclaration de revenus. S'il s'agit de votre nouvelle habitation principale, les intérêts des prêts contractés pour cette acquisition ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre des cinq premières annuités de remboursement. Ce crédit d'impôt est égal à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité et de 20 % au titre des quatre annuités suivantes. Le montant annuel des dépenses prise en compte pour le calcul du crédit d'impôts est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € s'il s'agit d'un enfant en résidence alternée.

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