Instauration d'une TVA réduite à 7 %

Une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée s'applique. Elle s'applique sur les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage, qui étaient taxées à 5,5 %. Pour être précis, la TVA à 7 % s'applique aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés, au bois et autre produit de sylviculture destiné au chauffage, aux aliments utilisés la nourriture des bêtes, aux engrais, aux livres achetés ou loués, aux gains de course pour les entraineurs propriétaires de leur chevaux, aux médicaments et produits pharmaceutiques, aux terrains à bâtir consentis à un organisme HLM, aux logements sociaux neufs, aux logements en location-accession, aux logements dédiés aux personnes handicapées, aux logements en résidence principale, aux objets d'art, aux œuvres d'art effectuées par l'auteur, aux hébergements en pension ou demi-pension, aux repas dans les cantines d'entreprise, aux soins des établissements thermaux, aux taxes, surtaxes et redevance des réseaux d'assainissement, aux spectacles vivants, aux transports en commun, aux abonnements à des télévisions payantes, aux parcs de loisirs thématiques, aux cessions de droits d'auteur, aux ventes à consommer sur place sauf boissons alcoolisées, aux ventes à emporter de produits alimentaires pour consommation immédiate sauf boissons alcoolisées.

 Date de l'application : 01/01/12

 Contribuables concernés : tous