Le taux de droit de partage augmenté

Avant la réforme, au moment d'une sortie d'indivision dans le cadre d'un divorce, d'une succession, ou d'une donation-partage, une taxe, appelée droit de partage, était appliquée aux protagonistes sur le montant net de la somme à partager.

Son taux, qui était de 1,10 % passe à 2,50 % à partir du 1er janvier 2012. Et, selon Bercy, cette mesure vise à financer la suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents et l'allongement du délai entre deux donations défiscalisées.