La place du droit

Edicter des lois de bioéthique résulte des progrès scientifiques. La France s'est occupée du sujet dès la naissance du premier bébé éprouvette en 1982. Mais face à des procès particuliers tels que celui de Madame Perruche, le juriste doit s'en cesse modifier les lois et définir de nouveaux cadres législatifs.

	Le droit français est-il si impartial que ça ? Photo © Catherine BURG

Un casse tête juridique

L'affaire Perruche est le reflet de la difficulté de la justice de statuer sur le vivant. Cette femme a poursuivi en justice les médecins qui ont été incapables de lui diagnostiquer une rubéole lorsqu'elle était enceinte. Conséquence : son enfant, dès sa naissance, est atteint de cécité, de surdité et de retard mental. Elle reproche au corps médical de ne pas lui avoir permis d'avorter sachant les séquelles qu'aurait son enfant. Elle réclame des dédommagements pour son enfant, pour le préjudice subi de par sa naissance. cette affaire a donné lieu à la célèbre loi Perruche qui est condamnée par la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme). Une loi anti-Perruche est votée en moins de trois mois.
Un cas sans précédent pour la justice française : définir le statut juridique d'un embryon. Est-il une personne et donc est-il bénéficiaire des mêmes droits que n'importe quel individu né ? Plusieurs autres cas se sont retrouvés devant la justice. Une femme accidentée avait perdu son enfant au septième mois de grossesse. Elle voulait que le chauffard qui l'avait percutée soit jugé pour homicide.
Après plusieurs débats et consultations de comités d'éthiques, la justice estime qu'un embryon ou fœtus ne peut être considéré comme une personne et donc jouir des mêmes droits. La naissance marque le passage à la vie d'un point de vue juridique. Cette décision est en accord avec l'IVG. Si le droit avait reconnu un embryon comme personne, toute femme qui avorte serait coupable d'un meurtre au regard de la loi.

Des législateurs sous influence ?

L'objectif premier du droit français est de protéger le vivant. Un point polémique reste pourtant à soulever : les lois de bioéthique ne résultent-elles pas d'une influence religieuse ? Dans certaines décisions prises par le législateur, il est difficile de ne pas percevoir les marques de la religion, en général. L'euthanasie, le suicide assisté, la recherche sur les cellules souches…Certes, depuis 1905, l'Etat et l'Eglise sont séparés mais il est possible d'imaginer qu'elle exerce encore une "influence". Pour ceux qui étaient nés, souvenez-vous du tollé provoqué par la loi Veil sur l'IVG en 1975.