Gérard Haas

Avocat, Haas société d'Avocats

Chroniques de Gérard Haas

Gérard HAAS vient de publier: Le Guide Juridique de l'e-commerce; Éditions Eni 2012 Le Guide Juridique Informatique et Libertés; Éditions Eni 2012

Dernières chroniques de Gérard Haas

  • Attention les annonces immobilières en ligne doivent depuis le 1er janvier 2011 contenir l’étiquette énergie.

    Chronique de Gérard Haas (Haas société d'Avocats)
    Désormais, il est obligatoire de mentionner dans les annonces immobilières le classement énergétique des bâtiments, résultant du Diagnostic de Performance Energétique, depuis le 1er janvier 2011. Décryptage.

    • Carte bancaire, le point sur les limites de la responsabilité du porteur

      Chronique de Gérard Haas (Haas société d'Avocats)
      En cas de vol ou de perte d’une carte bancaire, la responsabilité du porteur peut être limitée s’il fait opposition rapidement. La soustraction ou de perte d’une carte bancaire doit conduire son porteur à faire auprès de sa banque opposition (article L.132-2 du code monétaire et financier). Car si son compte est débité frauduleusement avant cette opération, il ne supportera cette perte que dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder 150 euros (article L132-3 du Code monétaire et financi