GPA : définition, prix... Du nouveau en France

GPA : définition, prix... Du nouveau en France Les lignes sont en train de bouger sur la reconnaissance de la GPA en France. Zoom sur le prix de la gestation pour autrui, sa situation en France et sa définition réelle, mais aussi les dernières actus...

[Mis à jour le 20 septembre 2019 à 14h21] Selon les informations de Franceinfo le 10 septembre dernier, le gouvernement souhaite désormais reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger. Des sources ministérielles ont par ailleurs indiqué à Franceinfo qu'une circulaire devait permettre à cette mesure d'entrer en vigueur dans les semaines à venir et de clarifier les conditions de cette nouvelle reconnaissance à l'état civil.

Concrètement, que va changer la nouvelle circulaire sur la GPA ?

Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger devraient bientôt devenir les enfants de ceux qui les élèvent ensuite, alias les "parents d'intention". Jusqu'à présent, seul l'homme ayant donné son sperme est reconnu, la mère n'ayant pas porté l'enfant étant obligée d'adopter l'enfant né de GPA (de même que l'un des deux hommes dans un couple homosexuel). Si la filiation des enfants nés de GPA doit prochainement être transcrite automatiquement dans l'état civil français *, la GPA (à ne pas confondre avec la PMA, procréation médicalement assistée), ne sera pas pour autant légalisée en France. 
Pour rappel, dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron abordé ce cas de filiation (tout en s'opposant à la GPA en France) : "Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l'étranger voient leur filiation reconnue à l'état civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme", y était-il écrit.

*Cela signifie que les actes de naissance des enfants sont retranscrits dans le droit français

Qui sont les Mennesson, famille emblématique du combat pour la reconnaissance de la GPA en France ?

La Cour de cassation réexamine ce 20 septembre 2019 la question de la filitation des jumelles du couple Mennesson, Fiorella et Valentina, nées en 2000 en Californie par mère porteuse. Une naissance issue des spermatozoïdes de leur père et des ovocytes d'une amie du couple, alors que Sylvie, leur "mère légale", souffrait d'une malformation congénitale l'empêchant de porter un bébé. En Californie, la GPA est autorisée. Des certificats de naissance américains ont été remis au couple après la naissance des deux bébés. La Chancellerie (administration centrale du ministère de la Justice) a même expliqué, toujours à Franceinfo, qu'elle attendait cette décision de la Cour de cassation pour préciser le texte de la circulaire. La décision de la Cour de cassation doit être rendue dans deux semaines. 

Par quelles étapes est passé le parcours judiciaire des Mennesson ?

Le feuilleton judiciaire qui oppose Dominique et Sylvie Mennesson à l'Etat français dure depuis près de 20 ans. En 2002, le parquet français avait ordonné la transcription des actes de naissance américains des enfants du couple Mennesson, mais des allers-retours judiciaires ont freiné le processus pendant des années. En 2007, la cour d'appel de Paris estime que la "non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant", ce qui permet au couple d'obtenir la transcription des actes. Mais en 2008, la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris : les actes étant liés à la GPA, elle estime qu'ils ne peuvent pas légalement être transcrits sur le livret de famille. En 2010, un nouveau jugement de la cour d'appel de Paris confirme l'annulation de la transcription des actes. En 2011, un pourvoi du couple en cassation est rejeté par la Cour. 2014 : une procédure devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) est initiée par les époux Mennesson. La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaissance de la filiation des filles Mennesson. En 2015, au vu de la jurisprudence de la CEDH, la Cour de cassation décide que le lien de filiation avec le père d'enfants nés de GPA peut être inscrit sur les registres de l'Etat civil français, mais pas le lien de filiation avec la mère qui les élèves (l'acte mentionne la femme ayant accouché comme mère). En 2017, la Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence en ouvrant la voie à une reconnaissance légale des deux parents via une procédure d'adoption. Mais les Mennesson refusent, estimant ne pas avoir à adopter leurs filles. En 2018, l'avocat de la famille Mennesson demande la transcription des actes pour les deux parents à la Cour de cassation. Cette dernière sollicite alors un avis consultatif de la CEDH sur la transcription d'un acte de naissance qui désigne une "mère d'intention", ici Sylvie Mennesson.

GPA et loi de bioéthique

L'examen de la loi de bioéthique en commission à l'Assemblée a débuté ce mardi 10 septembre. Le gouvernement a fixé des limites à ne pas franchir sur cette fameuse loi, avant le début du débat dans l'hémicycle à partir du mardi 24 septembre prochain. Alors quelles sont les lignes rouges sur la GPA (Gestation pour autrui), aujourd'hui interdite en France ? Le gouvernement reste ferme sur l'interdiction du recours au mères porteuses en France, autrement dit à la GPA, que ce soit pour les couples hétéros ou homosexuels.

La GPA est un point d'autant plus sensible que les opposants à la PMA pour toutes estiment qu'elle mènera tôt ou tard à une légalisation de la GPA. La ministre de la santé Agnès Buzyn assurait lundi soir encore à ce sujet, lors de son audition en commission : "[la GPA] est contraire à nos principes éthiques" et "il n'y a pas lieu d'en discuter". Même son de cloche chez sa collègue de la Justice, Nicole Belloubet : "Nous sommes toujours absolument arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain". Précision importante tout de même, souligne l'AFP ce soir : si la GPA reste "totalement prohibée" en France, le gouvernement veut mettre au clair "l'état du droit" pour les enfants français nés à l'étranger grâce à la technique de la GPA, informe ce mardi le ministère de la Justice. Ce dernier prépare actuellement une circulaire, qui tiendra compte, relate l'AFP, d'une "importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre".

GPA, pour ou contre ?

Selon un sondage BVA réalisé pour L'Obs* et dont les résultats ont été publiés le 14 mars, 55 % des Français sont aujourd'hui favorables à la GPA (et 58 % à la PMA, la procréation médicalement assistée). Le taux de Français favorable au recours à une mère porteuse a ainsi augmenté de 16 % depuis 2013. A noter : sur les 55 % actuellement favorables à la GPA, 32 % disent l'être pour les couples hétérosexuels et homosexuels sans condition, et 15 % uniquement pour les couples hétérosexuels victimes d'un problème médical.

*Sondage réalisé auprès d'un échantillon de 1 019 Français, interrogés sur internet du 26 au 27 février 2018

Souvent sur le devant de la scène de l'actualité sans que tout le monde en connaisse sa définition, la gestation pour autrui est un sujet de société qui prête à débat en France. D'un côté, les opposants de la GPA, à ne pas confondre avec la PMA, souhaitent le maintien de la loi française actuelle qui interdit cette méthode de procréation. Et de l'autre côté, ses partisans ont accueilli ces dernières années la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme un motif d'espoir de voir la législation française être assouplie. Aujourd'hui, ce type de revendications peut venir aussi bien de personnes célibataires, de couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou de couples homosexuels. Tous ont le désir d'élever un enfant et ne veulent pas être obligés d'aller à l'étranger (Belgique, Canada, États-Unis, etc.) pour avoir recours à la GPA à des prix parfois mirobolants.

En vidéo - Emmanuel Macron défend le mariage pour tous mais s'oppose à la GPA

Définition de la GPA

Comme son nom l'indique, la GPA est un processus de gestation (à savoir la période ayant lieu entre la fécondation de l'ovule par un spermatozoïde et la naissance d'un enfant) réalisé pour quelqu'un d'autre. En pratique, une mère porte le bébé d'un couple ou d'une personne désirant avoir un enfant mais étant dans l'incapacité de procréer. Généralement, cette mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant, dont l'embryon est fourni par les parents dits "intentionnels", que ce soit à l'aide de leurs propres sperme et ovocytes, ou grâce à un don de gamètes.

GPA en France

Parce que la jurisprudence française considère depuis 1991 que le fait qu'une femme s'engage à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance s'oppose notamment au principe de l'indisponibilité du corps humain (ce dernier ne peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention), la GPA est interdite en France. Une loi de 1994 sur la bioéthique est ensuite venue confirmer cette interdiction, l'introduisant à l'article 16-7 du Code civil. Ainsi, les résidents français souhaitant avoir recours à la GPA doivent se rendre à l'étranger.

Selon le Code pénal, le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître" est passible d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d'amende. Quant aux intermédiaires et aux mères porteuses, il risquent un an de prison et 15 000 euros d'amende.

GPA en Belgique

Si la France interdit la GPA, cette dernière est autorisée ou tolérée dans de nombreux pays européens (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, etc.), mais également ailleurs dans le monde (Brésil, Canada, Russie, Israël, certains États des États-Unis, etc.). En Belgique, il n'existe pas de loi autorisant la GPA mais cette dernière est tolérée (y compris pour les étrangers) en raison du flou juridique entourant le sujet dans la législation belge. En revanche, la GPA "de confort", c'est-à-dire souhaitée par des personnes ne pouvant prouver médicalement leur incapacité à procréer, y est interdite.

GPA au Canada

Contrairement à ce qu'il existe en Belgique, la GPA est légalement encadrée au Canada. Depuis une loi fédérale adoptée en 2010, la législation canadienne autorise le recours à la GPA à condition que la mère porteuse présente une motivation altruiste, c'est-à-dire qu'elle ne reçoit aucune autre compensation financière que celle liée aux frais de sa grossesse. La GPA y est autorisée pour les couples hétérosexuels et homosexuels ainsi que pour les parents célibataires, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Seule la province du Québec ne reconnaît pas le contrat de GPA, ce qui peut poser problème dans le cas d'un conflit entre les parents intentionnels et la mère porteuse.

Prix d'une GPA

Le prix d'une GPA varie énormément selon les pays. Il dépend tout d'abord de la législation en vigueur, puisque certains pays n'autorisent que la GPA altruiste (comme le Canada) alors que certains autres tolèrent une GPA commerciale prévoyant une rémunération en plus du défraiement des coûts de grossesse pour la mère porteuse. Il faut aussi comparer le prix du traitement de la procréation médicalement assistée, le système de santé existant, et éventuellement le tarif des conseillers juridiques et des avocats. De manière générale, il faut prévoir entre 30 000 et 150 000 € pour avoir recours à la GPA.

GPA et Cour européenne des droits de l'homme

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait indiqué dans un jugement que la France ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, et ce, malgré l'interdiction législative existant au sujet du recours à la GPA sur le sol français. Depuis, la CEDH a condamné deux nouvelles fois la France, en juillet 2016 et janvier 2017, lors de quatre affaires similaires, pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger.

GPA et "circulaire Taubira"

En 2013 en France, la ministre de la Justice de l'époque, Christiane Taubira, avait rédigé une circulaire, datée du 25 janvier, qui demandait la délivrance d'un certificat de nationalité française pour tous les enfants nés à partir d'une GPA réalisée hors des frontières de la France. Si des parlementaires de l'opposition et des associations avaient alors attaqué cette circulaire devant le Conseil d'Etat, ce dernier les avait déboutés, confirmant que la France allait devoir suivre la jurisprudence de la CEDH.

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