7. La loi pénitentiaire

La surpopulation carcérale est un problème de longue date en France et les prisons françaises, occupées à 120 %, sont souvent pointées du doigt par les défenseurs des droits de l'Homme pour leurs mauvaises conditions de détention. Il reste cependant délicat de développer des alternatives à l'enfermement sans susciter l'inquiétude de la société quant à la récidive. Le projet de loi du gouvernement visait à concilier ces deux problématiques. Il instaure notamment la généralisation du bracelet électronique et l'aménagement des peines pour les condamnés de moins de deux ans, sauf récidivistes et délinquants sexuels.

L'encellulement individuel

Mais le point controversé du projet de loi était ailleurs. Il résidait dans la "liberté", pour les personnes en détention, d'opter ou non pour l'encellulement individuel alors que ce principe était obligatoire depuis 2000. Un recul pour beaucoup d'élus qui ont réintégré l'obligation dans le texte final, au grand dam du gouvernement, en l'assortissant, comme en 2000, d'un moratoire. Débordée, l'administration pénitentiaire ne peut en effet appliquer ce principe et peut, de surcroît, estimer qu'il n'est pas dans "l'intérêt" du prévenu d'être isolé. Dans les cellules collectives, elle devra donc, en attendant, veiller à "la dignité du détenu".