C'est ici une loi particulière, composée d'un article unique, dont il est question. La "loi portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés" a pour seul objet de ratifier une ordonnance présentée par Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, à l'été 2009. Celle-ci redéfinit les circonscriptions électorales sur le territoire français, inchangées depuis 1986, afin de les faire correspondre aux évolutions démographiques récentes. La guerre des circonscriptions Redécouper, fusionner ou modifier des circonscriptions, c'est avant tout répartir et redistribuer les électeurs par milliers. La discussion a donc immanquablement donné lieu à une guerre des chiffres. A gauche, on a soupçonné le gouvernement de réaliser un "découpage" militant, puisque selon les socialistes, les circonscriptions "de gauche" ont été supprimées en plus grande quantité que celles "de droite". Les débats parlementaires de ratification furent ainsi l'occasion pour les députés de s'écharper sur le tracé du découpage. Bénéficiant d'une erreur de vote chez les sénateurs centristes, des élus communistes sont même parvenus à faire voter un amendement supprimant l'article unique de ratification. Ce qui n'a fait que retarder l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
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