Quels sont les quatre scénarios possibles sur la loi immigration à l'issue de la CMP ?
Le gouvernement a choisi de convoquer en urgence une commission mixte paritaire (CMP) après le rejet du projet de loi sur l'immigration par l'Assemblée nationale, lundi 11 décembre. La commission, constituée de sept députés et de sept sénateurs, se réunit lundi 18 décembre, à 17 heures, avec un objectif : trouver un compromis sur le projet de loi avec pour base de travail la version du texte durcie et adoptée par le Sénat.
L'enjeu est grand pour la Première ministre qui tente d'obtenir des concessions à droite mais qui doit également lâcher du lest, face aux LR décidés à faire passer certaines mesures, sans courir le risque de perdre le soutien de l'aile gauche de la majorité. A Matignon, Elisabeth Borne à plusieurs fois reçu Eric Ciotti, Bruno Retailleau et Olivier Marleix entre le 13 et le 14 décembre et une dernière réunion est d'ores et déjà prévue dimanche soir, à la veille de la commission mixte paritaire selon Le Figaro. Plusieurs options sont à prévoir à l'issue de de la CMP et à quelques jours du cénacle, rien ne semble joué d'avance.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
La première hypothèse à envisager est l'impossibilité de trouver un consensus entre sénateurs et députés, majorité et opposition. Sans accord, le projet de loi immigration pourrait être purement et simplement abandonné. Emmanuel Macron a d'ailleurs indiqué à son gouvernement lors du Conseil des ministres du 12 décembre qu'il désirait abandonner le texte faute de consensus, et ce, malgré l'échec que cela représenterait pour la majorité après un an et demi de travail sur ce texte phare du quinquennat.
A noter qu'en cas de désaccord profond lors de la CMP, le gouvernement dispose d'une seconde option : il peut demander un retour du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, bien que ce scénario ne semble pas être envisagé pour le moment. Quand la commission ne trouve pas de compromis, l'article 45 de la Constitution autorise le gouvernement à remettre en place la navette parlementaire, soit à reprendre les allers-retours du texte entre les deux chambres, sans garantie toutefois que les députés et les sénateurs parviennent à s'accorder sur un texte.
Et si un accord est conclu ?
Emmanuel Macron s'est dit favorable à un "compromis intelligent" sur le projet de loi immigration depuis Bruxelles, le 15 décembre, et pousse sa Première ministre, ses ministres et sa majorité à œuvrer dans ce sens. Son but ? Faire passer la loi sans l'utilisation du 49.3. Un accord semble toutefois difficile à négocier avec la droite qui profite de sa positon de force pour rendre le texte plus dur et droitier que sa version initiale. Un accord difficile mais pas impossible à trouver selon le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.
Si un accord est effectivement trouvé avec Les Républicains et voté avec au moins 8 voix sur 14 en CMP, alors le projet de loi immigration retournera à l'Assemblée nationale où il devrait être soumis au vote pour être, peut-être, adopté à la majorité. Les discussions engagées par la Première ministre avec les ténors de la droite, depuis quelques jours, semblent donner du crédit à cette option.
Un accord partiel également possible
Un dernier scénario se dessine : celui d'un accord à l'issue de la CMP, mais excluant certains points du projet de loi. La droite, qui pousse pour que le texte soit adopté et que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour en janvier 2024, a déjà proposé de faire une concession sur la suppression de l'aide médicale d'Etat (AME). La droite envisagerait le retrait de la suppression de l'AME du projet de loi, à condition que le sujet fasse l'objet d'un autre texte dédié dans un avenir proche. Un accord sur seulement une partie du texte est une hypothèse à prendre en compte, car trouver "un texte de CMP qui convienne à l'aile gauche de Renaissance, au MoDem, à LIOT [Libertés, indépendants, outre-mer et territoires], sans heurter l'aile droite macroniste, sans oublier LR et le sous-groupe de LR antimacroniste", s'annonce quasi-impossible selon le chef de file du groupe centriste au Sénat, Hervé Marseille.
La forme et le contenu d'un éventuel accord dépendra à la fois de la droite et de l'aile gauche de la majorité. Sauf que le camp présidentiel ne se trouve plus en "position de force" comme l'a fait remarquer le président de la CMP et député Renaissance de l'aile gauche, Sacha Houlié. Pas sûr donc que les députés de la majorité favorables à un texte moins ferme réussissent à imposer leur point de vue face à la droite.