Mauvaise nouvelle pour Marine Le Pen après cette décision de justice contre un élu du RN

La décision rendue ce vendredi par le Conseil constitutionnel concernant le cas d'un élu mahorais aurait pu influencer indirectement l'avenir de Marine Le Pen. Il n'en est finalement rien...

C'est une décision qui était particulièrement attendue par Marine Le Pen et le monde politique. La cheffe de file des députés RN à l'Assemblée nationale doit être fixée sur son sort lundi 31 mars, dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national. Elle encourt notamment une peine d'inéligibilité immédiate. Peine qui, si elle était prononcée, l'empêcherait de se présenter à la prochaine élection présidentielle en 2027.

Or, ce vendredi, le Conseil constitutionnel était amené à rendre sa décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité d'un élu local mahorais. Il avait été condamné en juin 2024 à quatre ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cela signifie qu'il avait été démis d'emblée de ses fonctions de conseiller municipal à Dembéni-Mamoudzou, à Mayotte. Et ce, sans même attendre la seconde décision de justice alors même qu'il avait fait appel. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait donc été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le principal intéressé mécontent, Rachadi Saindou.

Une décision sans impact sur Marine Le Pen

Ce vendredi, les Sages ne lui ont cependant pas donné raison. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé conforme à la Constitution "la procédure de démission d'office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d'une condamnation pénale". Condamné pour des faits de détournements de fonds publics, recel et prise illégale d'intérêt, rappelle France 24, l'élu mahorais estimait que la décision de justice porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à la "préservation de la liberté de l'électeur".

Sur ce dernier point, le Conseil constitutionnel s'est montré particulièrement prudent. "Il revient alors au juge, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur", indique le communiqué. Une précision qui permet de rendre une décision sur cette affaire sans impacter le cas de Marine Le Pen puisque les Sages se contentent ainsi de répondre uniquement à la question concernant l'inéligibilité immédiate des élus locaux, analyse Public Sénat.