Réforme des retraites : le projet de loi à l'Assemblée nationale, et maintenant ?

Réforme des retraites : le projet de loi à l'Assemblée nationale, et maintenant ? RETRAITE. Les débats dans l'hémicycle sur la réforme des retraites se poursuivent dans une ambiance électrique. En parallèle, la CGT a annoncé avoir claqué la porte de la conférence de financement qui a débuté ses travaux mardi sur l'équilibre financier du système de retraite.

[Mis à jour le 19 février 2020 à 16h51] L'exécutif va-t-il parvenir à faire adopter sa réforme des retraites ? L'examen en séance publique a débuté lundi au Palais Bourbon. L'ambiance est aussi tendue qu'en commission spéciale, où l'opposition multiplie les critiques sur le projet de loi et les batailles de procédure mercredi. La séance a débuté par de très nombreux rappels au règlement et suspension de séance, la gauche contestant le fait que des amendements placés à différents endroits du texte tombent au motif qu'ils auraient le même objet. Mardi, les débats avaient déjà été marqués par de nombreux rappels à l'ordre et émaillés d'invectives. Trois semaines de débats sont programmées, weekends inclus, et ce, jusqu'à la semaine de vacance parlementaire avant les municipales le 6 mars prochain. Et pour cause, la tâche à venir est lourde : les députés doivent examiner 41 000 amendements, dont 37 000 issus du PS, du PCF et de la France insoumiseL'exécutif table toujours sur un premier vote du Palais Bourbon avant les élections municipales qui doivent se dérouler les 15 et 22 mars prochains, et exclue, pour l'heure, l'usage du 49-3. 

Cette nouvelle phase parlementaire intervient alors que la conférence de financement a débuté ses travaux mardi. Ce mercredi, la numéro 2 de la CGT, Catherine Perret, a fait savoir au micro de Radio classique que son syndicat claque la porte des négociations. "La conférence de financement est morte mais ce n'est pas une surprise pour la CGT", a-t-elle asséné. Elle a indiqué que la CGT allait organiser sa propre conférence.

Interrogée sur le sujet à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement a indiqué que le gouvernement "regrette" cette décision mais qu'elle n'est "pas surprenante compte tenu de l'opposition de principe qu'a eu" la CGT depuis le début des discussions. "Les autres organisations (...) sont toujours autour de la table des négociations, nous devons continuer, avec sérénité, le travail", a-t-elle fait savoir. Des documents transmis aux partenaires sociaux et consultés par l'AFP établissent que le déficit cumulé entre 2018 et 2030 pourrait atteindre 113 milliards d'euros. Pour rappel, le COR (Conseil d'orientation des retraites) avait évalué le déficit entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros en 2025, en grande partie en raison de la baisse des recettes, ce qui fait dire à plusieurs responsables politiques et syndicats qu'il n'y a pas de déficit. Interrogé dans Les Échos, le patron des patrons, Geoffroy de Roux de Bézieux, tord le coup à cette idée assurant que les chiffres "prouvent qu'il existe bien un problème (...) et que le déficit continue à s'aggraver". "L'âge-pivot était la bonne mesure, c'est celle que nous avons choisie à l'Agirc-Arrco", martèle le président du Medef. "Nous ne pourrons pas rendre la décote temporaire comme nous l'avons fait pour notre régime complémentaire, car on n'économiserait pas suffisamment". Pour rappel, la conférence de financement doit rendre leurs préconisations d'ici fin avril. Puiser dans les réserves, baisser les cotisations, instaurer une mesure d'âge... Vous souhaitez en savoir davantage sur les pistes qui ont été avancées ? Consultez notre dossier dédié

Les discussions doivent également se poursuivre sur d'autres sujets tels que le minimum de pension et la pénibilité. Jeudi dernier, le Premier ministre a en effet fait le point sur les discussions thématiques lancées en janvier. Edouard Philippe a acté plusieurs "avancées sociales" sur l'emploi des seniors et les transitions vers le futur système. Vous souhaitez en savoir davantage sur le contenu du projet de loi sur les retraites et ses dernières avancées ? Linternaute.com fait le point. 

Où en est le projet de loi ? Et après, quel calendrier pour la réforme des retraites ?

La première phase parlementaire s'est achevée la semaine passée. La commission spéciale n'est pas parvenue à achever l'examen du texte de loi ordinaire, mais elle a adopté le volet organique du projet de loi. La création d'un système universel de retraite par points est loin de faire l'unanimité au sein de l'hémicycle. A droite et à gauche, les députés rivalisent de contre-propositions. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce que proposent les partis d'opposition ? Consultez notre dossier dédié : 

Le projet de loi doit arriver au Sénat au printemps 2020, pour un vote définitif avant la fin de la session parlementaire. Et après ? L'exécutif souhaite la création d'un système universel, donc la disparition des 42 régimes existants. La mise en place d'un tel système implique de longues périodes de transition qui n'ont pas encore été gravées dans le marbre. Plusieurs éléments du système universel devront toutefois être rapidement mis en oeuvre, à commencer par la gouvernance. Voici les grandes échéances à venir : 

  • 1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du futur système universel. 
  • Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants.
  • 1er janvier 2022 : mise en place du nouveau système pour la toute première génération concernée, née en 2004. C'est également en 2022 qu'est prévue l'instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. 
  • 2037 : mise en oeuvre du système de retraite pour la génération née en 1975 pour le régime général (1980 ou 1985 pour les régimes spéciaux et fonctionnaires, ayant un âge de départ avancé).  

Qui est vraiment concerné par la réforme des retraites ? 

Sachez d'ores et déjà que si vous êtes retraité à l'heure actuelle, vous n'êtes pas concerné. Même son de cloche pour les personnes qui sont à moins de 17 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes dans ces deux cas de figure, rassurez-vous : le calcul de vos droits à la retraite et le montant de la pension resteront les mêmes, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. La bascule interviendra en 2022 pour les personnes nées en 2004 : elles seront alors âgées de 18 ans et verront l'intégralité de leurs droits à la retraite calculés selon les règles du système universel par points. Pour les générations antérieures, la bascule, elle, est prévue en 2025 pour la génération 1975 pour le régime général. A partir de cette date, les droits acquis seront convertis en points, et les cotisations donneront lieu à des points qui seront à terme transformés en pension, en fonction d'une valeur de service (lire plus bas).

Vous êtes fonctionnaire ou affilié à un régime spécial qui vous permet aujourd'hui de partir à la retraite avant 62 ans ? Vous êtes concerné par la réforme des retraites si vous êtes né après 1980, et que votre métier vous permet de partir dès l'âge de 57 ans. S'il vous permet aujourd'hui de partir à 52 ans - c'est le cas des conducteurs de la SNCF par exemple -, vous êtes concerné si vous êtes né après 1985. Pour vous aussi, l'entrée dans le système interviendra en 2025. 

Un simulateur baptisé "Suis-je concerné", que vous pouvez consulter ici, est disponible. Un autre simulateur, dit de "parcours type", a aussi été mis en ligne. Il permet d'obtenir une simulation du montant de votre pension dans le système actuel et dans le système universel, en fonction de votre âge de départ. Il convient de prendre les résultats de ces simulateurs avec précaution. Tous les paramètres ne sont pas définis et les réponses restent encore très générales.

En quoi consiste le système universel par points ?

Faire en sorte "chaque euro cotisé donne les mêmes droits", quels que soient votre métier et votre statut. C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement à travers cette réforme. Elle implique une harmonisation des modalités de calcul des droits à la retraite, ainsi que des droits, et donc la fin des 42 régimes de retraite. Vos droits ne seront plus calculés en trimestres mais avec des points. "Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points", peut-on lire dans le projet de loi. Des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies : chômage indemnisé, maladie, handicap et maternité. 

Comment va-t-on acquérir ces fameux points ? Un taux de cotisation unique - à l'exception des indépendants - doit être mis en place à 28,12% jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels, puis une cotisation non-créatrice de droits à 2,81%Enfin, l'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. 

La question de la valeur du point n'a pas été tranchée, mais renvoyée à la gouvernance de la caisse de retraite universelle. Dans les faits, deux valeurs doivent coexister : la valeur d'achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis durant votre carrière pour obtenir le montant de votre pension de retraite).

Dans le projet de loi, il est inscrit que "la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle". Même son de cloche pour la valeur de service. "La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d'or étant inscrite à l'article 55 du projet de loi", complète le texte, précisant que la valeur sera indexée sur les salaires, et non sur l'inflation. Reste à savoir quel sera l'indicateur, le secrétaire d'Etat ayant reconnu en commission qu'un tel outil n'existe pas encore.  

C'est quoi l'âge pivot ? Qui sera concerné ?

Très concrètement, l'âge d'équilibre implique la création d'un système de bonus malus. Un assuré qui part avant cet âge d'équilibre verrait sa pension pénalisée par une décote. "Lors de l'entrée en application du système universel de retraite, ils [la décote et la surcote] seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote", peut-on lire dans le projet de loi. Qui sera concerné ? Il était initialement question de créer un âge d'équilibre dès 2022 pour la génération née en 1960 à 62 ans et quatre mois, pour le relever progressivement jusqu'à atteindre 64 ans en 2027 pour la génération née en 1965. 

L'idée a été abandonnée à court terme, mais il est bien question de créer un âge du taux plein dans le cadre du système universel - donc à partir de 2037 pour la génération 1975. L'étude d'impact suggère de le fixer dans un premier temps à 65 ans, pour un assuré qui est entré dans la vie active à 22 ans et qui a "validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années" (durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine). Pour valider une carrière complète, il faudra valider 516 mois dans le futur système.

Et après ? L'âge pivot augmenterait d'un mois par génération, si on suit l'hypothèse de l'Insee selon laquelle l'espérance de vie progresse d'un mois et demi par an. Il pourrait ainsi atteindre 67 ans pour la génération née en 1999. Les projections de l'étude d'impact doivent être prises avec précaution, car elles dépendent de l'espérance de vie. Or cette dernière est loin d'être aussi linéaire qu'on le pense. Ayez aussi à l'esprit que la réforme des retraites prévoit de conserver le dispositif pour carrières longues et les départs anticipés pour inaptitude et handicap - comme c'est déjà le cas aujourd'hui. 

C'est d'ailleurs ce qui fait dire à l'exécutif, y compris dans son étude d'impact, que les actifs ne seront pas affectés de la même manière par cet âge pivot. "La moitié ne modifierait pas leur âge de départ", soit parce qu'ils "auraient atteint le taux plein, en l'absence de réforme, à un âge proche de l'âge pivot", soit parce qu'ils partiront, comme aujourd'hui, à 62 ans sans décote pour invalidité ou inaptitude, précise l'étude d'impact. "Un tiers pourrait partir plus tôt", autrement dit, avant 67 ans qui est aujourd'hui l'âge d'annulation de la décote, d'environ "un an et demi" pour la génération née en 1981. Enfin, "un cinquième partirait plus tard", d'environ "trois ans en moyenne pour les générations nées dans les années 1990", est-il indiqué.

L'étude d'impact met également en avant des "gains très significatifs de pension", résultant de cet âge pivot. Elle table sur une hausse moyenne de la pension "d'environ 5%" pour l'ensemble de la génération 1999 par rapport à aujourd'hui. Même son de cloche pour les générations antérieures. Le Monde citait l'exemple d'un salarié percevant le salaire minimum et né en 1980 : il "verra son taux de remplacement progresser de 11 points (passant de 59 à 70%, soit un bond de 1 175 euros brut à 1 398 euros brut)", rapportait le quotidien du soir. 

Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte ? Quid de de l'emploi des seniors ?

Les "métiers usants" auront la possibilité de partir "deux années plus tôt" grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires classés en catégorie active - qui peuvent partir aujourd'hui de manière anticipée à 57 ans - et aux salariés des régimes spéciaux. "Le dispositif continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l'âge d'équilibre", peut-on lire dans le projet de loi.  

Toute la question reste de savoir quels seront les métiers considérés comme "usants" Sur cette question, la balle a été renvoyée aux branches professionnelles. Ces dernières sont chargées de lister ces métiers usants et même de proposer des solutions pour la prévention de la pénibilité, dans les six mois qui suivront la publication de la loi, a fait savoir Edouard Philippe à l'issue de la réunion multilatérale le jeudi 13 février. 

Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte. L'abaissement des seuils a été inscrit dans le projet de loi. Ils sont abaissés de 120 à 110 nuits par an et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes. Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu'un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, "sans perte de revenus", en fin de carrière. 

Les critères de pénibilité, eux, ne devraient pas évoluer, l'exécutif refusant la réintégration des quatre critères écartés en 2017 (la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques). Il existe aujourd'hui six critères au total :

  • Travail répétitif, 
  • Le travail en équipes successives alternantes,
  • Le travail en milieu hyperbare, 
  • Le travail exercé dans des températures extrêmes,
  • Le travail exercé dans le bruit
  • Le travail de nuit. 

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la réintégration des quatre critères ? L'exécutif justifie sa position au motif que leur application technique n'est pas possible. Toujours dans cette optique de reconnaissance de la pénibilité, le ministère du Travail a aussi planché de son côté sur un congé de reconversion pour les salariés exerçants un métier pénible durant dix, quinze, voire vingt ans. D'une durée de six mois, ce dernier serait payé 100% du salaire et accessible à partir d'un certain nombre de points accumulés dans le compte pénibilité. "On comprend bien la logique : si on a passé une période déterminante de sa carrière exposé à la pénibilité, il est peut être plus intelligent de permettre à celui qui le souhaite de basculer vers un métier qui ne sera plus exposé à la pénibilité plutôt que d'attendre d'aller jusqu'à la fin de sa carrière et d'en tenir compte au moment de la réparation ou d'un départ anticipé", a détaillé Edouard Philippe. 

Ce dernier a noté que les concertations avec les partenaires sociaux avaient abouti à l'idée qu'il fallait généraliser la visite médicale généralisée pour les métiers pénibles dès 55 ans, afin d'identifier ceux "qui pourront faire valoir leurs droits à un départ à la retraite anticipé à raison d'une incapacité permanente". Et les fonctionnaires ? A l'issue des discussions avec les syndicats, le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt a fait référence à "un droit de reclassement" des agents de la fonction publique, dont les dispositions pourraient être intégrées via une ordonnance. Il est également question d'établir une liste des métiers pénibles via un système de cotation.  

"Nous sommes dans une dialectique un peu paradoxale. D'un côté on nous demande d'employer plus les seniors, de l'autre on essaye d'imaginer des dispositifs pour augmenter les départs anticipés", estime Geoffroy Roux de Bézieux dans les colonnes des Échos. "Nous ne nions pas  le sujet de l'usure au travail mais il devrait être sorti du débat des retraites et discuté dans le cadre de la branche accidents du travail". 

L'autre enjeu majeur de la réforme des retraites est l'emploi des seniors. Sur la retraite progressive, Edouard Philippe avait réitéré en décembre son souhait de voir la retraite progressive étendue à tous, y compris les fonctionnaires et les cadres au forfait. La retraite progressive sera accessible dès l'âge de 60 ans et sera "beaucoup plus facile d'accès", pour le secteur privé et le public. Pour rappel, ce dernier est réservé aux assurés du régime général, du régime agricole et aux travailleurs indépendants. Il permet à un salarié de se mettre à mi-temps, donc de toucher un salaire correspondant à un mi-temps, et une partie de sa pension de retraite. "Les employeurs privés ne pourront désormais refuser le temps partiel à leurs salariés ouvrant droit à la retraite progressive que si cette quotité réduite de travail est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise", complète-t-on à l'article 25 du projet de loi. 

Et le cumul emploi retraite ? A l'heure actuelle, il est possible d'avoir une activité en étant retraité, mais elle ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits. Dans le cadre de sa réforme des retraites, l'exécutif souhaite que toute activité salariée permette d'acquérir de nouveaux droits et ainsi de valoriser le montant de sa pension. "Lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d'exercer une activité, ils acquerront des droits au titre des activités cotisées à partir de l'âge d'équilibre", peut-on lire à l'article 26 du texte de loi transmis au Conseil d'Etat. Certaines règles, elles, ne changeront pas : 67 ans restera l'âge à partir duquel un employeur pourra se séparer de son salarié avec son accord (70 ans sans son accord). L'amélioration du dispositif est prévue "dès le 1er janvier 2022", peut-on lire.

Une réflexion va être initiée par Muriel Pénicaud autour d'un compte épargne temps "qui suivrait chacun de nos concitoyens tout au long de sa vie pour favoriser une gestion de son temps de travail de manière différenciée selon le moment de la carrière". "Sans attendre, nous allons déplafonner dans la fonction publique le compte épargne temps pour rendre possible des mi-temps en fin de carrière par exemple à l'hôpital", a fait savoir Edouard Philippe. 

Qui sera concerné par le minimum de pension à 1 000 euros ?

C'est une des mesures dites sociales de la réforme des retraites. Elle vise à porter le minimum de pension de retraite à 1 000 euros net par mois pour la réalisation d'une carrière complète (établie à 516 mois dans le projet de loi) dès 2022, puis 85% du Smic en 2025. "Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont les principaux concernés, le faible montant de leur retraite complémentaire portant leur pension à un niveau global inférieur à celui des salariés du privé", peut-on lire dans le projet de loi. Lors de son discours devant le Cese, le Premier ministre avait aussi précisé que des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, maladie et handicap). 

Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec moins de 120 trimestres cotisés et 695,59 euros par mois avec plus de 120 trimestres, comme vous pouvez le lire sur le site service-public. Ce MICO vient en complément de la retraite de base. Les fonctionnaires, eux, perçoivent aujourd'hui le minimum garanti aussi appelé MIGA, dont le montant est de 1 177 euros. 

Si sur le papier ce minimum de pension paraît simple, il pose un certain nombre de questions. Les partenaires sociaux doivent reprendre les discussions sur ce point de la réforme des retraites afin de parvenir à un accord. 

Avocats, fonctionnaires, enseignants, femmes... Que va changer la réforme pour eux ?

Pourquoi les avocats sont-ils opposés à la réforme ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi dernier la poursuite du mouvement contre la réforme des retraites, au lendemain de nouvelles annonces du gouvernement. Dans un communiqué, la ministre de la Justice a appelé à suspendre le mouvement social. Quelles sont les mesures avancées par le gouvernement ? Le projet prévoit un taux de cotisation harmonisé pour tous les actifs. Les indépendants, eux, font exception puisque le taux à 28% sera appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus (puis 12% jusqu'à 120 000 euros de revenus) par an. Les avocats, tout comme d'autres professions libérales et indépendants, craignent d'assister au doublement de leurs cotisations, et donc à la mort programmée de leur secteur. Pour compenser la forte hausse de charges, le gouvernement a promis une réforme de l'assiette de cotisations avec un abattement de 30%. Un amendement a été adopté en ce sens lundi dernier en commission. 

La semaine dernière, des précisions ont toutefois été apportées sur la transition. "Il y aura un régime de transition jusqu'en 2040 (...), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu'en 2054", a ainsi avancé Nicole Belloubet. "Le régime normal d'augmentation (des cotisations retraites), c'est 0,5% par an à partir de 2029, cela fait 15 euros par mois. A partir de là, nous disons, choisissez une transition plus douce, plus solidaire si vous le souhaitez". La ministre de la Justice dément également toute "baisse des pensions" des avocats dans le futur système. Pour rappel, le gouvernement a consenti au maintien de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle sera chargée de la gestion de "l'ensemble des avocats", concernés ou non, par le projet, pouvait-on lire dans le communiqué du ministère de la Justice. La CNBF pourra également mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité propres à la profession et conserver les réserves accumulées dans le régime actuel. 

Ces propositions ne conviennent pas aux avocats. Et pour cause, ces derniers contestent le principe même du régime universel. 

Que prévoit la réforme des retraites les fonctionnaires ? Et les enseignants ?

Comme tous les assurés, ils verront leurs droits à la retraite calculés sur l'ensemble de la carrière. Les catégories dites actives, qui bénéficient de départs anticipés dans le régime actuel, ne pourront plus partir à 57 ans. En revanche, ils pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en compte de la pénibilité - et donc partir, au plus tôt, à 60 ans à la retraite. Une concertation a été ouverte en ce sens, conduite par Olivier Dussopt. Elle doit rendre ses résultats la semaine du 10 février. 

Le gouvernement a consenti à des exceptions pour les métiers régaliens : policiers, pompiers et militaires. Ainsi, les policiers pourront continuer à partir à la retraite à compter de 52 ans, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Une sur-cotisation patronale est également prévue pour ces fonctionnaires pour compenser la disparition de la bonification du 5e, qui permet d'acquérir une année supplémentaire de service tous les 5 ans travaillés.

Les enseignants, eux, devraient bénéficier de revalorisations salariales, sous forme de primes. Les toutes premières revalorisations doivent intervenir dès le 1er janvier 2021. Pour l'heure, un budget de 500 millions d'euros. Cette enveloppe devrait ensuite grossir pour atteindre 10 milliards d'euros en 2037. "C'est en réalité plus que cela", a fait savoir le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer au micro de RTL. Selon les calculs de l'Unsa-Education, l'effort budgétaire pourrait en effet atteindre 76 milliards d'euros. 

Et sur la fiche de paie des enseignants, comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", avait développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date

Le ministre a laissé entendre que ces augmentations pourraient se faire "au mérite". "Il y a une dimension commune à tous qui va faire qu'il y a une augmentation pour tous, car il faut monter le niveau général des rémunérations, et bien entendu il y a une dimension de mérite, ça existe déjà en partie, et on va probablement l'accentuer", a-t-il fait savoir au micro de BFMTV. "Ce qui va se passer, ce ne sera pas des clopinettes, ce sera extrêmement substantiel, sur une vie cela va représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les personnes concernées", a défendu Jean-Michel Blanquer au micro de France info mercredi 19 février. Les prochaines négociations, prévues à partir du 24 février, s'annoncent particulièrement houleuses avec les syndicats. 

Les femmes seront-elles vraiment gagnantes avec la réforme des retraites ? 

Pour démontrer que les femmes vont être gagnantes avec le système universel, l'exécutif met en avant les avancées sur les droits familiaux et les pensions de réversion. Une bonification des droits de 5% est prévue dès le premier enfant. Elle est assortie d'une majoration de 2% à partir de trois enfants. Le gouvernement a donc fait une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. 

Le gouvernement a proposé vendredi l'attribution obligatoire de la moitié des droits familiaux à la mère au titre de la maternité "au titre de la maternité sans possibilité de partage", afin de rassurer les associations féministes. Les 2,5% restants, accordés au titre de l'éducation de l'enfant, resteront quant à eux partageables et attribués par défaut à la mère. Les femmes qui élèvent seules leurs enfants devraient, elles, obtenir des "points supplémentaires". 

Quid des droits déjà acquis ? "Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis", peut-on lire sur le site du gouvernement. "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses".

Les conditions de la conversion de ces droits en points seront déterminées par ordonnance ultérieurement. Pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils pourront acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé. 

Concernant la pension de réversion, il a été décidé qu'elle serait ouverte dès 55 ans et qu'elle devrait garantir 70% de la retraite du couple. Une mission a été confiée à Bertrand Fragonard du haut conseil de la famille, dont les conclusions ont été rendues la semaine dernière. Sur la pension de réversion, il a été annoncé que les femmes divorcées pourront toucher "55% de la pension" du défunt. La pension sera proratisée à la durée du mariage, rapportée à la durée de cotisation et mise sous conditions de ressources, a fait savoir Laurent Pietraszewski. 

Compte tenu de tous ces éléments, peut-on vraiment dire que les femmes sont gagnantes ? "La pension moyenne des futures retraitées sera améliorée de 6 % à 13 % pour les générations 1980-1990, alors que celle des hommes sera en moyenne inchangée pour la génération 1980, et augmentée de 6 % pour la génération 1990", peut-on lire dans l'étude d'impact. Sur la durée d'assurance, l'allongement de la durée d'assurance pour les mères étant abonnés, certains craignent que les femmes ne soient pas en mesure d'avoir de vraies carrières complètes. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a lui proposé d'abaisser l'âge du taux plein d'une année pour "le parent qui interrompt sa carrière pendant quatre mois", durée "commune d'un congé maternité".