Régler un litige avec un bien immobilier défiscalisé Tenter un règlement amiable avec le conciliateur de justice ou la procédure participative
Avant de saisir la justice pour obtenir gain de cause sur le litige, il existe une solution alternative : le règlement amiable. Cette démarche n'enlève en rien la possibilité de saisir la justice. Elle évite une longue procédure et une trace de condamnation. Pour le moment, cette procédure passe par le conciliateur de justice. Celui-ci peut être saisi pour faciliter un accord amiable notamment dans les différends entre professionnels et consommateurs ou pour le règlement de dommages ou de malfaçons.
La conciliation de justice évite une longue procédure, coûteuse et de laisser une trace de condamnation.
Le premier avantage de faire appel à un conciliateur de justice, c'est son coût : l'intervention est gratuite. Le second est que ce professionnel est tenu au secret. Ce qui peut être un argument face à un promoteur à forte notoriété. Le troisième tient en la simplicité pour le saisir. Il suffit d'envoyer un courrier ou d'aller devant le greffe du tribunal qui aurait à juger du litige.
Le conciliateur va jouer le rôle d'un médiateur et proposer une solution de règlement. Pour cela, il prend contact avec les parties pour apprécier la situation. Pour l'aider à se faire sa propre opinion, le conciliateur de justice peut demander l'appui d'experts. Attention, leur intervention n'est pas gratuite et sera à la charge des deux parties.
Un nouvel outil de médiation en attente des décrets
Des auditions d'autres protagonistes peuvent également avoir lieu mais leurs propos ont peu d'impact dans la mesure où ils ne parlent pas sous serment. Si les parties approuvent la solution du conciliateur, celle-ci doit être actée par un document écrit et paraphé par les parties. Et, si le particulier investisseur le souhaite, il peut saisit le juge d'instance pour que la solution devienne un jugement et oblige l'autre partie à tenir parole.
A compter du 1er septembre 2011, la conciliation de justice pourra être délaissée pour la convention de procédure participative.
A compter du 1er septembre 2011, la conciliation de justice pourra être délaissée pour la convention de procédure participative. Là, les parties négocient entre elles directement avec la présence obligatoire d'un avocat pour chacune d'elles. Difficile pour le moment d'entrer plus dans le détail sur les modalités de mise en œuvre et la façon dont s'exécute l'accord sur la conclusion de la convention. Des décrets doivent encore être publiés pour préciser les modalités de mise en place.
Mais comme pour la conciliation de justice, chaque partie conserve le droit de saisir la justice. A deux différences près : aucune des parties ne peut aller en justice durant la période de négociation de la convention et le délai de prescription du délit qui est la source du litige est prolongé pour le temps de négociation nécessaire pour arriver à un accord final.