20 questions pour tout savoir sur la trêve hivernale

Qui est concerné par la trêve hivernale ? Quels sont les droits et les devoirs du propriétaire-bailleur et du locataire ? Linternaute.com vous explique tout.

En quoi consiste la trêve hivernale ?

Vous êtes bailleur et confronté à des impayés de loyer récurrents ? La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont interdites. Autrement dit, un propriétaire-bailleur ne peut forcer son locataire à quitter le logement physiquement.

S'il est possible techniquement d'entamer une procédure d'expulsion, en revanche, l'application de cette décision, elle, est reportée. Il existe toutefois certains cas dans lesquels elle peut être appliquée durant la trêve hivernale (lire plus loin).