Qui en bénéficie ?

© Antonioguillem / stock adobe
La trêve hivernale concerne tous les locataires, que vous habitiez d'ailleurs dans un logement meublé ou non, et de manière plus large, quel que soit votre habitat.

Depuis la loi Egalité et citoyenneté votée en 2017, le dispositif s'applique également aux habitants des bidonvilles. Le propriétaire du terrain doit désormais obtenir une décision de justice et un commandement de quitter les lieux.

Attention, car dans certaines situations, l'expulsion locative peut tout de même avoir lieu durant la trêve hivernale. 
La trêve hivernale concerne tous les locataires, que vous habitiez d'ailleurs dans un logement meublé ou non, et de manière plus large, quel que soit votre habitat. Depuis la loi Egalité et citoyenneté votée en 2017, le dispositif s'applique également aux habitants des bidonvilles. Le propriétaire du terrain doit désormais obtenir une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Attention, car dans certaines situations, l'expulsion locative peut tout de même avoir lieu durant la trêve hivernale. 
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