Dans le cadre d'une procédure de divorce, si le juge des affaires familiales a ordonné l'expulsion de l'époux du domicile familial, alors la mise en effet peut avoir lieu, et ce, y compris durant la trêve hivernale dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation. Même son de cloche dans le cadre d'une ordonnance de protection, prononçant l'expulsion du conjoint violent.
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