Les squatteurs sont-ils exclus de la trêve hivernale ?

© Brad Pict / stock adobe
L'exception de la trêve hivernale a trait aux "squatteurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. Pour rappel, un squatteur peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le simple fait d'être entré dans le logement. 

La loi Alur de 2014 avait assoupli la mesure à l'encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l'a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi faire l'objet d'une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.
L'exception de la trêve hivernale a trait aux "squatteurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. Pour rappel, un squatteur peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le simple fait d'être entré dans le logement.  La loi Alur de 2014 avait assoupli la mesure à l'encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l'a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi faire l'objet d'une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.
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