Quels sont les droits du propriétaire-bailleur ?

© Richard Villalon / stock adobe
Vous êtes confronté à un locataire qui ne régularise pas sa situation et accumule les impayés de loyer ? Durant la trêve hivernale, le propriétaire peut entamer des démarches. S'il n'est pas parvenu à un accord à l'amiable, il peut adresser au locataire un commandement de payer, par l'intermédiaire d'un huissier. 

S'il ne paie pas le loyer dû dans les deux mois qui suivent la réception du document, il est possible d'engager un recours devant le tribunal. Si le juge prononce l'expulsion, un huissier remettra au locataire un commandement de quitter les lieux. S'il ne respecte pas cette décision dans un délai de deux mois, le propriétaire peut demander le concours de la force publique, à l'issue de la trêve hivernale. 

Gare à vous, car tous les motifs ne sont pas recevables pour procéder à une expulsion... 
Vous êtes confronté à un locataire qui ne régularise pas sa situation et accumule les impayés de loyer ? Durant la trêve hivernale, le propriétaire peut entamer des démarches. S'il n'est pas parvenu à un accord à l'amiable, il peut adresser au locataire un commandement de payer, par l'intermédiaire d'un huissier.  S'il ne paie pas le loyer dû dans les deux mois qui suivent la réception du document, il est possible d'engager un recours devant le tribunal. Si le juge prononce l'expulsion, un huissier remettra au locataire un commandement de quitter les lieux. S'il ne respecte pas cette décision dans un délai de deux mois, le propriétaire peut demander le concours de la force publique, à l'issue de la trêve hivernale.  Gare à vous, car tous les motifs ne sont pas recevables pour procéder à une expulsion... 
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