Retour d'une plus forte imposition des successions

Seules les deux dernières tranches du barème des droits de succession sont modifiées. © Loi de finances rectificative pour 2011
Les cadeaux fiscaux de 2007 sont corrigés. Pour les successions entre époux, partenaires de Pacs et en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, le barème d'imposition est modifié pour les deux dernières tranches, avec une majoration du taux de cinq points.

Ainsi, pour les sommes comprises entre 902 838 et 1 805 677 euros, le taux passe de 35 à 40 %. Pour les sommes supérieures à 1 805 677 euros, le taux passe de 40 à 45 %. Dans les faits, selon le Ministère des finances, cette disposition touchera seulement 2 000 héritages par an environ.
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