Les plus-values immobilières davantage taxées à partir de 2012

Il faudra désormais attendre trente ans de détention pour être totalement exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières. © Fantasista - Fotolia

Les plus-values immobilières ont été au centre des débats concernant la réforme du patrimoine. Finalement, le Parlement a choisi de modifier le montant des abattements sur ces plus-values, en dehors de la résidence principale., Aucun abattement ne s'applique si la vente intervient pendant les cinq premières années de détention. Pour être totalement exonéré, il faudra attendre non plus 15 ans mais 30 ans. Si la vente intervient avant, l'exonération est de 2 % par entre la sixième et la dix-septième année, de 4 % entre la dix-septième et la vingt-quatrième année, et de 8 % entre la vingt-quatrième et la trentième année. L'exonération totale n'a donc lieu qu'après trente ans de détention contre quinze ans jusqu'alors. Cette mesure concerne les actes authentiques de vente signés à partir du 1er février 2012.

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